J.O. 188 du 13 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'interdiction de la mention « Haute Provence » dans la présentation de farine de petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « farine de petit épeautre de Haute Provence » transmise pour enregistrement

NOR : ECOC0500116A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;

Vu la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée « farine de petit épeautre de Haute Provence » transmise à la Commission européenne le 9 juin 2005,

Arrêtent :


Article 1


L'emploi de l'indication géographique « Haute Provence » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la farine de petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « farine de petit épeautre de Haute Provence » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard